Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services d’information téléphonique proposé par Debarras-encombrant, ci-après nommé « les Services ». L’utilisation des Services implique l’adhésion aux présentes Conditions Générales. En accédant aux Services, l’Appelant accepte de renoncer à son droit de rétractation pour ces Services conformément au contenu du paragraphe L.121-20-2 du code de la consommation.

Debarras-encombrant se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications aux présentes Conditions Générales.

Accessibilité aux Services

Les conditions d’accessibilité (liste des opérateurs et territoire national couvert) aux différents Services sont disponibles sur le site web www.debarrasencombrant.com

Description des Services

Debarras-encombrant via le numéro 0893020017 (Service 0,80€ / minute + prix appel) offre un service d’information téléphonique nationale. Ce service est fourni en français et est accessible 24h/24 et 7j/7.

En appelant ce service, l’Appelant consent à recevoir les coordonnées de la personne recherchée et accepte de dévoiler la confidentialité de son numéro de téléphone.

Le Service d’information téléphonique nationale

Le Service d’information téléphonique nationale permet la recherche de ramassage d’encombrants ou du service capable de donner l’information demandée

• par adresse
• par code postal
• par ville

Plusieurs demandes de renseignements peuvent être effectuées par appel (le nombre de demandes étant fonction du Service utilisé) dans la limite d’une communication de 30 minutes. A l’issue de ce temps, il sera mis un terme à la communication téléphonique.

En fonction des informations disponibles dans la base, l’Appelant obtiendra les coordonnées de la déchetterie (nom, adresse, numéro(s) de téléphone) et, en fonction du Service utilisé, des informations complémentaires (e-mail, horaires d’ouverture...), l’envoi par SMS sur le mobile de l’Appelant des coordonnées du service de ramassage des encombrants recherché.

Le Service de renseignements téléphoniques internationaux

Le Service de renseignements téléphoniques internationaux permet notamment la recherche de numéros de téléphone, de télécopie, d’adresses d’abonnés à l’étranger.

Informations et réclamations

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations relative à l’application des présentes Conditions Générales peuvent être adressées : par email : kalicedigital@gmail.com

Responsabilité

La responsabilité de debarrasencombrant.com se limite à la mise à disposition des informations contenues dans les Services, n’est pas responsable des défaillances de ses Services dues aux interruptions de réseau téléphonique du fait des autres opérateurs de communications électroniques, en cas de force majeure, d’événement hors du contrôle du site debarrasencombrant.com de pannes éventuelles ou d’interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des Services.

Enfin, debarrasencombrant.com décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions involontaires que pourraient comporter les Services, sauf en cas de faute lourde établie à son encontre. En aucun cas, debarrasencombrant.com ne pourrait être tenu pour responsable des dommages indirects tels que notamment tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice ou atteinte à l’image de marque.

L’Appelant est seul responsable des demandes qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus. Il appartient à l’Appelant d’en faire un usage conforme aux lois en vigueur.

Propriété intellectuelle

L’envoi de coordonnées n’emporte aucun transfert de propriété. L’Appelant reconnaît que l’usage qui lui est concédé des plans, le cas échéant, des signes distinctifs, marques, logos, désignant les Services, et plus généralement de tout élément de propriété intellectuelle ou industrielle envoyés lors de l’utilisation des Services, ne lui confère aucun droit de propriété et en aucun cas droit d’utilisation autre que ceux expressément liés aux Services.

Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Appelant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données recueillies dans le cadre des Services le concernant. L’Appelant peut exercer ce droit en écrivant aux adresses précisées dans la rubrique « Informations et réclamations » des présentes Conditions Générales.

Loi applicable

En cas de litige sur l’application ou sur l’interprétation des présentes Conditions Générales, seul le Tribunal de Lyon sera compétent.